| Conditions générales de vente OBUT V.A.D. |
|
There are no translations available. Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur la boutique accessible par Internet : http://www.laboulenoire.com . Le fait de cliquer sur l'icône (« j'accepte », valider ou toute autre mention) signifie que le consommateur Internaute achète l'article qu'il a sélectionné de même qu'il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte. La Boule Obut invite donc tous ses consommateurs Internautes à lire attentivement les clauses ci-après. La Boule Obut souhaite de plus préciser, qu'il n'est pas possible au consommateur d'acheter l'un des produits présentés sur son site sans accepter préalablement les conditions prévues ci-après.
ARTICLE 1 - OBJETLes présentes conditions générales de vente constituent avec le bon de commande l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne pouvant s'intégrer à celles-ci.
ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES
L'établissement responsable de l'offre est :
Tél. ligne directe : 04 77 50 16 23 - Fax : 04 77 45 57 27
International tél. ligne directe : + 33 4 77 50 16 23 - Fax : + 33 4 77 45 57 27 LA BOULE OBUT S.A.S. au capital de 6 735 925 €
CCP 115 66 V 038 Lyon - SIRET 415 203 355 00011 - Code APE 3230 Z - TVA FR 00 415 203 355 RCS MONTBRISON 415 203 355 - IBAN FR76 1009 6185 1600 0256 9100 131 - BIC CMCIFRPP
Directeur de la publication : Philippe MEYNARD Hébergement : Active-Web , 130 avenue Joseph Kessel, 78960 Voisins-le-Bretonneux, ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES ARTICLESLa Boule Obut fait connaître au consommateur Internaute l'ensemble des caractéristiques techniques essentielles des biens offerts. La Boule Obut invite le consommateur Internaute à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent :
Plusieurs photographies illustrent le produit. Le consommateur Internaute reconnaît que les photographies représentant le produit qui figurent sur le site Internet n'ont qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement des photos. ARTICLE 4 - PRIX
a) Les prix de nos produits sont indiqués en euros et en U.S. dollars. b) Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en euros (€) ou en U.S. dollars ($). Le taux du dollar est réactualisé quotidiennement selon le cours proposé à La Boule Obut par sa banque. En cas d'instabilité caractérisée des cours du change, La Boule Obut se réserve le droit de suspendre la possibilité de paiement en dollars ; les commandes déjà passées restant valides. c) Pour la France Métropolitaine et tous les pays membres de la C.E.E., les prix s'entendent toutes taxes comprises. d) Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de la C.E.E. vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine, le prix est calculé hors taxes automatiquement dès votre commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de La Boule Obut. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. e) La Boule Obut se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. ARTICLE 5 - COMMANDEVous pouvez commander : 1. par courrier ou par fax, en imprimant en double exemplaire votre bon de commande après validation de votre panier. Envoyez-nous par courrier un exemplaire accompagné de votre chèque ou mandat-cash. Votre commande ne sera enregistrée qu'à la réception de celui-ci.
2. par Internet en toute sécurité (voir sécurité).
3. avec un chèque cadeau : vous désirez offrir un jeu de boules pour un anniversaire, un départ à la retraite, etc, nous mettons à votre disposition ce service. ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDEPour s'assurer de votre volonté de commande, La Boule Obut s'engage à confirmer par e-mail les commandes reçues par Internet au plus tard dans les trois jours d'ouverture des bureaux suivant le jour d'envoi de votre commande (sauf périodes de fermetures annuelles). Sur cette confirmation figurera la désignation du ou des produits commandés, leurs prix, le mode de paiement, ainsi que les modalités de livraison. Cette confirmation indiquera, conformément à l'article L.121-19 du code de la consommation, l'adresse où le consommateur peut présenter ses réclamations.
ARTICLE 7 - PREUVEVotre confirmation de commande sera archivée par La Boule Obut et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. ARTICLE 8 - FACTURATION
Le délai d'expédition étant extrêmement rapide, le paiement à la commande est obligatoire pour tout achat d'un jeu gravé ou pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 100,00 €. Nos prix s'ententent en euros toutes taxes comprises. Une facture sera jointe à votre colis ou séparément selon votre choix. ARTICLE 9 - LIVRAISON9.1 Les produits présentés sur le site « laboulenoire.com » sont livrables partout dans le monde. La Boule Obut s'engage à expédier les produits conformément au délai indiqué en marge des spécifications propres à chaque référence de produits.
Attention, ces délais ne comprennent pas les délais d'acheminement postaux variant suivant les pays. Si l'article est indisponible ou si le délai de livraison ne peut être respecté par La Boule Obut, le consommateur Internaute sera informé au plus tôt et pourra, soit accepter un délai supplémentaire, soit annuler sa commande et demander son remboursement. Lors de la livraison, l'article choisi sera accompagné de l'ensemble de sa documentation descriptive. La Boule Obut peut vous garantir des livraisons pour la France métropolitaine et des expéditions pour l'export :
Les expéditions sont assurées par colis postal (colissimo suivi pour la France métropolitaine), remis en main propre contre votre signature. Elles sont confiées quotidiennement à La Poste, leader français du transport de colis rapides, avec des livraisons garanties chaque jour, samedi-compris. Si vous êtes absent le jour de la livraison, un avis de mise en instance sera déposé dans votre boite aux lettres par le facteur ou par le transporteur. Si vous n'avez pas reçu votre colis dans les 30 jours suivant notre date d'expédition, faites-le nous savoir. Rassurez-vous, en cas de perte ou de vol votre commande vous sera remplacée gratuitement. En tout état de cause, La Boule Obut ne peut être tenue responsable des retards d'acheminement des produits. 9.2 Si la commande dépasse douze jeux de boules, celle-ci ne sera pas livrée par colis postal mais par transporteur. Les commandes de vêtements et d'accessoires seront automatiquement expédiées par colis postal. 9.3 Lors de la livraison vous devez vérifier obligatoirement l'aspect général de l'emballage du produit livré et son contenu. En cas de dommage et/ou de manque, vous devez le signaler sur le bon de livraison avant la signature de celui-ci et en faire part à La Boule Obut sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, La Boule Obut s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur Internaute. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être expédiée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de la marchandise. ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATIONPour tout produit personnalisé ou réalisé sur mesure ( boules personnalisées par gravure, fabrication spéciale, gros diamètre, etc...) le consommateur ne dispose pas, en application de l' article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, d'un délai de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande. Pour tout produit standard ne nécessitant ni fabrication spéciale, ni marquage de personnalisation, le consommateur dispose, en application de l'article L.121-20 du code de la consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits complets, dans leur état d'origine (boules, accessoires, bon de garantie, emballage...), avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, ou salis par le client ne seront pas repris. La Boule Obut s'engage, dans ce cas, à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Les frais de renvoi et de retour sont à la charge du client, seul le prix du produit sera remboursé. ARTICLE 11 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTEPour les boules de pétanque, le consommateur bénéficie, en sus de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, d'une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter l'article pendant une durée d'une année à compter de la livraison. Cependant, conformément au tableau figurant en marge des spécifications propres à chaque marque et/ou produit, la durée de la garantie contractuelle peut être supérieure. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. La Boule Obut s'engage à changer tout article reconnu défectueux pendant le délai visé ci-dessus. Toute reprise ne pourra être admise qu'après un accord préalable et écrit de La Boule Obut. Les frais de port aller, pour tout retour des produits auprès de La Boule Obut, seront à la charge du consommateur Internaute. N'est pas comprise dans la garantie toute altération de l'article liée à une utilisation anormale de celui-ci par négligence ou faute du consommateur ou le remplacement lié à l'usure normale de l'article.
ARTICLE 12 - PAIEMENTPour chaque produit offert à la vente, vous disposez des possibilités de paiement suivantes : 1. Le paiement par chèque ou le mandat-cash, étant entendu que votre commande ne sera enregistrée que le jour de la réception de celui-ci. Pour un paiement par chèque, imprimez en double exemplaire le bon de commande après validation de votre panier. Envoyez-nous par courrier un exemplaire accompagné de votre chèque. 2. Le paiement immédiat par carte bancaire. Votre commande est alors enregistrée immédiatement après validation de votre panier. Vous n'envoyez rien par courrier. Le consommateur Internaute atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il a choisi. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Toutes les commandes sont payables en euros ou en U.S. dollars. ARTICLE 13 - SECURITE TECHNIQUEDe nombreuses personnes sont préoccupées par la sécurité sur Internet. Soyez assuré que nous prenons toutes les précautions possibles pour sécuriser votre visite et votre achat.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site « laboulenoire.com » sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de La Boule Obut. Toute reproduction totale ou partielle d'éléments des sites labouleobut.com, laboulenoire.com, ou du catalogue de La Boule Obut est strictement interdite. ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans la Communauté Européenne. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques produits illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Boule Obut ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle (voir adresse ci-dessus). La Boule Obut ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Boule Obut n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « laboulenoire.com ». La Boule Obut dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La responsabilité de La Boule Obut ne saurait être engagée :
ARTICLE 16 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEELa Boule Obut s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produit, réservées aux clients de La Boule Obut. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro 753066 délivré le 23 avril 2001. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande :
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LITIGELe présent contrat est soumis à la législation française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Montbrison - 42600 - France sera seul compétent.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : l° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant: - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« L'action résultant du défaut, de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pria, s'il les avait connus. »
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |